Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Eulalie Hnc Photographie.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Eulalie Hnc Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.eulaliehncphotographie.fr.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.
La réservation d’une prestation photographique peut se faire par email, téléphone ou via les messageries des réseaux sociaux (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe). Celle-ci est officiellement acceptée et réservée dès lors de la signature du contrat de prestation et de la réception de l’acompte d’un montant de 30% de la prestation.
Toute commande de reportage de mariage est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, nombre d’heures...). Ce dernier pourra être signé lors d’un rendez-vous en présentiel, en ligne via la plateforme XodoSign ou retourné signé au photographe par envoi d'email.
À défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date de votre mariage.
La commande d’un bon cadeau peut se faire via mon site internet : www.eulaliehncphotographie.fr/bon-cadeau-seance-ardennes, par email, téléphone ou via mes réseaux sociaux.
Celui-ci est valable un an à compter de sa date d'achat et jusqu'au dernier jour du mois d'achat. (Exemple : Si un bon est acheté le 12 novembre 2023, il sera valable jusqu'au 30 novembre 2024).
Pour qu'un bon soit considéré comme valable, la réservation ou la séance elle-même doivent être effectuées avant sa fin de validité.
Une fois la date d'expiration passée, nul bon cadeau ne sera remboursé, échangé ou leur durée étendue.
Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S'ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Des frais de déplacements (ou de logement pour les mariages) pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Un acompte de 30% sera demandé pour la réservation de toute prestation. Il pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou Paypal.
L’acompte n’est ni remboursable ni transférable, sauf en cas de force majeure justifiée par le Client ou d’annulation par la Photographe.
Le solde sera payé par le client en espèces, par chèque ou virement bancaire le jour de la prestation, ou avant la réception des photos.
Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.
La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS au photographe au moins 5 jours avant la date prévue de la prestation (modification du lieu, de la date, de l’horaire…).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l'acompte. À moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Les photographies sont réalisées par Eulalie Hnc Photographie.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l'appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le lieu de la séance, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité .
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Eulalie Hnc Photographie met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (maximum 3 semaines pour la galerie de sélection d’une séance photo, et 3 mois pour un reportage de mariage, un reportage de baptême, ou un reportage évènementiel).
Un retard de livraison ou d'exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.
Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement via une galerie privée et accessible par mot de passe.
La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers (RAW) sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
À compter de leur livraison au client, les photographies sont disponibles sur la galerie en ligne durant 6 mois pour une séance, et 12 mois pour un reportage de mariage. Une fois les 6 mois (ou 12 mois) passés, les photographies sont conservées et archivées sous l’entière responsabilité du client. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Les fichiers restent cependant disponibles auprès du photographe pendant 12 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Durant ces mêmes 12 mois, les clients peuvent, s’ils le souhaitent, acheter des photos supplémentaires au tarif de 7€ l’unité.
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Eulalie Hnc Photographie se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Eulalie Hnc Photographie.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable.
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, flyers, book photo...).
Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
À ce titre, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
Société Médiation Professionnelle
Siège social : 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
Adresse de réclamation : Société Médiation Professionnelle - Alteritae
5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur. Il peut saisir le médiateur en ligne via le site internet, ou par courrier postal à l’adresse de réclamation indiquée ci-dessus.